J’ai reçu une convocation devant la commission du titre de séjour :
Définition générale :
La commission du titre de séjour a été créée suite à la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
Son fonctionnement est régi par les articles L 432-13 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
La commission du titre de séjour intervient lorsque l’administration refuse de délivrer ou de renouveler un titre de séjour temporaire à un étranger ou de délivrer une carte de résident.
Vous avez reçu une convocation devant la commission du titre de séjour et vous voulez en savoir plus ?
Me Dorothée Calonne, avocate à Saint-Brieuc, répond à vos questions.
Quand intervient la commission du titre de séjour ?
L’administration peut être amenée à saisir la commission du titre de séjour dans plusieurs cas de figure, par exemple :
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Quand l’administration refuse d’accorder ou de renouveler un titre de séjour (carte de travailleur temporaire, carte de résident de 10 ans).
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Quand l’administration refuse de délivrer ou de renouveler un titre de séjour alors que les conditions nécessaires à sa délivrance sont remplies.
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Quand l’administration refuse l’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger, autrement dit refuse sa régularisation alors que celui-ci bénéficie d’une présence ininterrompue en France d’au moins 10 ans.
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Quand l’administration décide d’un retrait de titre de séjour.
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Lorsque l’étranger a fait venir ses proches sans respecter la procédure de regroupement familial.
Ainsi, la préfecture ne saisit la Commission du titre de séjour que lorsqu’elle envisage de prendre une décision de refus de titre de séjour. Ces décisions s’accompagnent en principe d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Par conséquent, la réunion devant la commission du titre de séjour doit être sérieusement préparée. Il est recommandé de se faire assister par un avocat, lequel peut vous accompagner devant la commission et être présent à vos côtés le jour de la réunion.
Me Dorothée Calonne peut vous accompagner à ce rendez-vous devant la Commission du titre de séjour.
Comment se compose la commission du titre de séjour ?
La composition de la Commission du titre de séjour est précisée à l’article L 432-14 du CESEDA.
La commission est composée :
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Du maire ou de son suppléant.
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De deux personnalités désignées par la préfecture.
Le président de la commission du titre de séjour est désigné parmi ses membres par le préfet.
Comment se déroule la réunion ?
L’étranger reçoit préalablement à la réunion une convocation par voie postale.
Cette convocation doit être adressée au moins 15 jours avant la date de la réunion et contient diverses informations :
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L’heure et la date de la réunion ;
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Le droit de se faire assister par la personne de son choix, notamment par un avocat ;
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Le droit de se faire assister par un interprète ;
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La possibilité de solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
La réunion commence par la lecture du rapport de la préfecture. Dans ce rapport, la préfecture expose les raisons la poussant à refuser la délivrance du titre de séjour à l’étranger.
La parole est donnée à l’étranger ou à son avocate afin d’exposer son point de vue sur la situation et d’expliquer les raisons pour lesquelles il doit pouvoir bénéficier d’un titre de séjour.
Il peut alors être extrêmement utile d’apporter des éléments juridiques qui viendront appuyer la demande de la personne et renforcer les chances de délivrance d’un titre de séjour.
C’est pourquoi il est vivement recommandé de venir assisté d’un avocat.
Le président de la commission du titre de séjour et les autres membres posent des questions à l’étranger afin d’être parfaitement renseignés sur sa situation. Ces questions portent généralement sur la situation personnelle, privée, familiale et professionnelle de l’étranger.
Que se passe-t-il après la réunion ?
Après la réunion, la Commission du titre de séjour rend son avis. Cet avis est notifié par lettre recommandée à l’étranger. Elle doit également le transmettre au préfet.
L’avis de la commission est seulement consultatif. Le préfet n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission et reste libre d’accepter ou non la délivrance d’un titre de séjour.
Si vous souhaitez en savoir davantage ou être accompagné par Me Dorothée Calonne, avocate à Saint-Brieuc, vous pouvez la contacter :
📞 06 34 99 15 31
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