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J’ai reçu une convocation devant la commission du titre de séjour : Définition générale : La commission du titre de séjour a été créée suite à la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Son fonctionnement est régi par les articles L 432-13 et suivants du Code de l’entrée et […]

Vous avez sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour, le renouvellement de votre titre de séjour ou le changement de statut, et vous avez fait l’objet d’un refus. Si ce refus de titre de séjour est assorti d’une oqtf, obligation de quitter le territoire français, il convient de se référer à mon article relatif […]

L’assistance d’un avocat Saint Brieuc droit des étrangers vous permettra de : – simplifier. – garantir vos démarches.

Vous faites l’objet d’un refus de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français : La préfecture auprès de laquelle vous aurez déposé (…)

La demande de titre de séjour permet d’obtenir des papiers pour séjourner régulièrement en France. Étape 1 : évaluer ses chances de succès (…)

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger vivant en France en situation régulière de faire venir en France conjoint et enfants (…)