Aménagement des peines

Le Juge de l’application des peines est compétent pour aménager les peines d’emprisonnement ferme.
Il existe différents types d’aménagement de peines : la libération conditionnelle, la suspension de peine pour raisons médicales, la semi-liberté, le placement à l’extérieur ou le placement sous surveillance électronique.

Si vous exécutez une ou plusieurs peines d’emprisonnement, je dépose une demande d’aménagement de peine et j’assure une présence en détention afin de vous informer de l’état d’avancement de la demande.

J’assure un suivi de la demande auprès du Conseiller d’Insertion et de Probation et du Juge de l’Application des Peines.

Je vous assiste lors du débat contradictoire au cours duquel sera évoquée la demande d’aménagement de peine afin d’obtenir votre libération effective. Lors du débat contradictoire, le Juge de l’Application des Peines examine différents points pour statuer sur la demande d’aménagement de peine : date de fin de peine, activités de la personne incarcérée en détention, incidents disciplinaires, condamnations en cours d’exécutions, casier judiciaire, projet proposé…

Je peux aussi vous assister lors de l’ appel du Jugement rendu par le Juge de l’Application des Peines.

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