Déroulement de la procédure

Je suis présente à vos côtés lors des 2 phases de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Je vous conseillerai d’accepter ou de refuser la proposition du Procureur, en fonction de la jurisprudence habituelle et du cas d’espèce.

Devant le Procureur de la République, vous disposez de 3 possibilités : demander un délai de réflexion de 10 jours, accepter ou refuser la proposition.

Si vous refusez les propositions faites par le Procureur, vous êtes alors jugé devant le Tribunal Correctionnel. En cas de refus, je préparerai et plaiderai votre défense devant le Tribunal correctionnel.

Si vous acceptez les propositions du Procureur, celui-ci doit saisir le Président du Tribunal de Grande Instance d’une requête en homologation. L’audience d’homologation est publique. En cas d’acceptation, je vous assisterai devant le magistrat homologateur.

Le juge peut décider d’homologuer ou refuser la proposition du Procureur.

S’il accepte la proposition, il rend une ordonnance d’homologation qui produit les mêmes effets qu’un jugement.

AUTRES ARTICLES EN LIEN

Aménagement des peines

Le Juge de l’application des peines est compétent pour aménager les peines d’emprisonnement ferme. Il existe différents types d’aménagement de peines : la libération conditionnelle, la suspension de peine pour raisons médicales, la semi-liberté, le placement à l’extérieur ou le placement sous surveillance électronique. Si vous exécutez une ou plusieurs peines d’emprisonnement, je dépose une […]

Requête en dispense de peine sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui comporte l’ensemble des condamnations dont un individu a fait l’objet. L’inscription d’une condamnation au casier judiciaire peut porter préjudice, notamment parce que certaines activités professionnelles imposent un casier judiciaire vierge. Il est possible, dans certains cas, de ne pas mentionner ou de demander l’effacement d’une condamnation au […]

Contactez-moi