Requête en dispense de peine sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui comporte l’ensemble des condamnations dont un individu a fait l’objet. L’inscription d’une condamnation au casier judiciaire peut porter préjudice, notamment parce que certaines activités professionnelles imposent un casier judiciaire vierge.

Il est possible, dans certains cas, de ne pas mentionner ou de demander l’effacement d’une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, accessible aux autorités administratives. Je vous aide à rassembler les documents nécessaires à la demande de dispense d’inscription de votre condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Je sollicite lors de l’audience la non-inscription de votre condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire en justifiant de votre situation à l’aide des documents fournis.

Si cette demande n’a pas été formulée lors de l’audience ou n’a pas été obtenue, je la demande ultérieurement par requête déposée auprès au Procureur de la République et je vous assiste lors de l’audience à cet effet.

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