J’ai reçu une convocation devant la commission du titre de séjour : Définition générale : La commission du titre de séjour a été créée suite à la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Son fonctionnement est régi par les articles L 432-13 et suivants du Code de l’entrée et […]