La procédure de divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la procédure de divorce la plus rapide.
Il est nécessaire que les époux s’entendent tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences concernant aussi bien les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, attribution des prestations familiales), que les époux (usage du nom marital, prestation compensatoire et/ou octroi de dommages et intérêts, fiscalité de la prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial.)
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
La convention de divorce n’est plus homologuée par un juge.
Chaque conjoint a son propre avocat, de manière à garantir que le consentement de chaque époux est éclairé et libre de toute pression.
La convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux.
Elle est ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.
Une fois signée, cette convention, qui détermine les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui.
Ce dépôt au rang de minutes confère au divorce date certaine et force exécutoire.
