la Procédure de Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans, l’un ou l’autre peut demander que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Il s’agit d’une simple constatation de la situation.

L’autre conjoint ne peut s’opposer au divorce. Néanmoins il a le droit de demander à son tour au juge aux affaires familiales que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de celui qui a engagé la procédure.

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