Paiement des pensions

Comment faire payer votre conjoint s’il ne paie pas volontairement ?

Les pensions alimentaires, bien que fixées par la Justice, ne sont pas toujours réglées par ceux qui doivent les payer.

Comment obtenir leur paiement si aucune démarche amiable n’a pu aboutir?

Plusieurs procédures sont à votre disposition.

Les saisies:
•    Saisie attribution sur le compte bancaire
•    Saisie des salaires prononcée et gérée par le tribunal

Ces procédures, diligentées par un avocat ou un huissier, vous permettent d’obtenir le paiement de l’arriéré des pensions jusqu’à 5 ans.

Le paiement direct:

Dans cette hypothèse c’est l’employeur de votre ex-conjoint, sur demande d’huissier, qui vous paie directement la pension en la déduisant tous les mois de son salaire.

Cette procédure permet de percevoir les sommes restant dues sur les 6 mois précédant la demande et la pension en cours.

Vous n’avez aucun frais d’huissier à avancer : les frais sont supportés par le débiteur de la pension et prélevés sur son salaire lors de la mise en place de cette procédure.

Attention :
Avant de vous rendre chez un huissier, prenez conseil auprès de votre avocat pour examiner avec lui quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation. Vous éviterez ainsi des frais inutiles.

Le recouvrement public:

Le créancier de la pension alimentaire doit justifier avoir utilisé en vain l’une des procédures précédentes. Le Trésor Public réclame alors le paiement de la pension alimentaire au débiteur comme en matière d’impôt.

La Caisse d’Allocations Familiales:

Les Caisses d’Allocations Familiales disposent d’un service d’aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de deux mois : les parents isolés peuvent percevoir l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire impayée.

La Caisse recouvre directement contre le débiteur les sommes dues.

Le délit d’abandon de famille :

Si le débiteur de l’obligation alimentaire fixée sous forme de pension alimentaire par une décision ne la paie pas pendant deux mois, il peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille.

La sanction prévue par le Code pénal est une amende voire une peine de prison.

Contentieux de l’après divorce :

Contentieux judiciaire de l’après divorce :

D’une part, ce qui touche aux enfants dans leurs rapports avec leurs parents (autorité parentale, résidence des enfants, conditions d’exercice du droit de visite),

D’autre part, ce qui touche à l’argent (montant de la pension alimentaire, modification de la prestation compensatoire)

Si vous n’arrivez pas à trouver un accord lorsque les conditions respectives de vie ont changé de telle façon qu’elles nécessitent une modification des mesures contenues dans le jugement, vous n’aurez d’autre solution que de faire arbitrer votre différend par le Juge aux Affaires Familiales.

Or, ce magistrat risque de vous imposer une décision qui ne conviendra ni à l’un, ni à l’autre.

AUTRES ARTICLES EN LIEN

Partage des Biens

Partage des biens lors du divorce : Partage du patrimoine et régime matrimonial : Le partage du patrimoine des époux, comme la prise en charge des dettes, est très souvent source de difficultés et de conflits. Les droits de chacun dans ce partage dépendent du régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés ou […]

le Divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la procédure de divorce la plus rapide. Il est nécessaire que les époux s’entendent tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences concernant aussi bien les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, attribution des […]

la Procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, appelée couramment divorce accepté est un divorce amiable qui convient aux personnes en accord sur le fait de divorcer mais pas forcément sur toutes les conséquences du divorce. Si en cours de procédure vous n’êtes pas parvenu à un accord sur vos […]

la Procédure de Divorce pour Faute

Le divorce pour faute est fondé sur l’existence de reproches (ou griefs) formulés à l’égard du conjoint. Celui qui invoque des griefs doit en rapporter la preuve devant le Juge aux affaires familiales. Il peut s’agir d’un adultère, de violences morales ou physiques, d’un manque de respect de l’autre époux, du défaut de participation aux […]

la Procédure de Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans, l’un ou l’autre peut demander que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Il s’agit d’une simple constatation de la situation. L’autre conjoint ne peut s’opposer au divorce. Néanmoins il a le droit de demander à son tour au […]

la Requête en Divorce

Ces trois procédures commencent par le dépôt d’une requête en divorce « neutre », qui ne mentionne pas les causes du divorce. Cette requête doit contenir les mesures sur lesquelles vous voulez que le Juge aux Affaires Familiales statue et qui s’appliqueront pendant la durée de la procédure : Qui habitera dans le domicile conjugal ? Selon […]

Tentative de Conciliation

L’audience sur Tentative de conciliation : C’est au stade de l’Audience de conciliation que se prennent des décisions qui vont engager l’avenir. C’est la raison pour laquelle la procédure prévoit la présence obligatoire des époux. Par exemple, les modalités de résidence des enfants mineurs seront très difficiles à faire modifier plus tard. Lors de cette […]

Les enfants lors du divorce

Impact du divorce sur les enfants : L’expérience montre que les enfants sont trop souvent pris en otages dans le divorce de leurs parents. En effet, ces derniers règlent inconsciemment leur conflit à travers leurs enfants. Je vous invite donc à être très vigilants sur cette question qui engage leur avenir et leur équilibre. Je […]

Pension alimentaire

La pension alimentaire des enfants dans le divorce : La contribution a l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs et majeurs à charge est versée sous forme de pension alimentaire. Elle est généralement versée par le parent chez qui l’enfant ne vit pas. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des […]

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une indemnité qui a pour objet de compenser en partie la disparité que la rupture du mariage par divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est attribuée par le jugement de divorce quelle que soit la cause du divorce ou la répartition des torts. Néanmoins, le juge […]

    Contactez-moi