Comment faire payer votre conjoint s’il ne paie pas volontairement ?
Les pensions alimentaires, bien que fixées par la Justice, ne sont pas toujours réglées par ceux qui doivent les payer.
Comment obtenir leur paiement si aucune démarche amiable n’a pu aboutir?
Plusieurs procédures sont à votre disposition.
Les saisies:
• Saisie attribution sur le compte bancaire
• Saisie des salaires prononcée et gérée par le tribunal
Ces procédures, diligentées par un avocat ou un huissier, vous permettent d’obtenir le paiement de l’arriéré des pensions jusqu’à 5 ans.
Le paiement direct:
Dans cette hypothèse c’est l’employeur de votre ex-conjoint, sur demande d’huissier, qui vous paie directement la pension en la déduisant tous les mois de son salaire.
Cette procédure permet de percevoir les sommes restant dues sur les 6 mois précédant la demande et la pension en cours.
Vous n’avez aucun frais d’huissier à avancer : les frais sont supportés par le débiteur de la pension et prélevés sur son salaire lors de la mise en place de cette procédure.
Attention :
Avant de vous rendre chez un huissier, prenez conseil auprès de votre avocat pour examiner avec lui quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation. Vous éviterez ainsi des frais inutiles.
Le recouvrement public:
Le créancier de la pension alimentaire doit justifier avoir utilisé en vain l’une des procédures précédentes. Le Trésor Public réclame alors le paiement de la pension alimentaire au débiteur comme en matière d’impôt.
La Caisse d’Allocations Familiales:
Les Caisses d’Allocations Familiales disposent d’un service d’aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de deux mois : les parents isolés peuvent percevoir l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire impayée.
La Caisse recouvre directement contre le débiteur les sommes dues.
Le délit d’abandon de famille :
Si le débiteur de l’obligation alimentaire fixée sous forme de pension alimentaire par une décision ne la paie pas pendant deux mois, il peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille.
La sanction prévue par le Code pénal est une amende voire une peine de prison.
Contentieux de l’après divorce :
Contentieux judiciaire de l’après divorce :
D’une part, ce qui touche aux enfants dans leurs rapports avec leurs parents (autorité parentale, résidence des enfants, conditions d’exercice du droit de visite),
D’autre part, ce qui touche à l’argent (montant de la pension alimentaire, modification de la prestation compensatoire)
Si vous n’arrivez pas à trouver un accord lorsque les conditions respectives de vie ont changé de telle façon qu’elles nécessitent une modification des mesures contenues dans le jugement, vous n’aurez d’autre solution que de faire arbitrer votre différend par le Juge aux Affaires Familiales.
Or, ce magistrat risque de vous imposer une décision qui ne conviendra ni à l’un, ni à l’autre.
