Ces trois procédures commencent par le dépôt d’une requête en divorce « neutre », qui
ne mentionne pas les causes du divorce.
Cette requête doit contenir les mesures sur lesquelles vous voulez que le Juge aux Affaires Familiales statue et qui s’appliqueront pendant la durée de la procédure :
Qui habitera dans le domicile conjugal ? Selon quelles modalités ?
Avec quel parent les enfants résideront-ils ?
Comment s’organisera le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ?
Quel sera le montant de la pension alimentaire fixée pour l’entretien et l’éducation des enfants ?
Est-ce qu’un des conjoints percevra une pension alimentaire pendant la durée de la procédure ?
Après le dépôt de la requête en divorce, les époux sont convoqués à une audience devant le juge aux affaires familiales, appelée Audience sur Tentative de Conciliation. Les délais de convocation varient en fonction de la charge des Tribunaux.
L’audience sur Tentative de conciliation :
C’est au stade de l’Audience de conciliation que se prennent des décisions qui vont engager l’avenir. C’est la raison pour laquelle la procédure prévoit la présence obligatoire des époux.
Par exemple, les modalités de résidence des enfants mineurs seront très difficiles à faire modifier plus tard.
Lors de cette audience, le juge peut aussi avoir à décider de mesures particulières requises par la situation : désignation d’un expert, consultation du fichier FICOBA ou toute question particulière devant être tranchée dès ce stade de la procédure.
En conséquence, je vous conseille vivement de vous faire assister par un avocat.
Important ! A l’audience sur tentative de conciliation, les conjoints pourront signer, s’ils sont assistés chacun par un avocat, une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce choix est définitif : seules les conséquences du divorce pourront être discutées ensuite devant le juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales rend ensuite une décision, l’Ordonnance de non Conciliation, qui entérine les accords des conjoints et arbitre les points restés en litige.
Vous pouvez contester l’Ordonnance de non Conciliation en faisant appel, cependant compte tenu des délais (notamment devant la Cour d’Appel de Rennes), cette démarche n’est pas toujours judicieuse.
Vous pouvez me contacter pour un conseil:
Après l’audience de conciliation
La procédure se poursuivra par écrit par un acte de procédure (assignation en justice) préparé par l’avocat et délivré par huissier.
C’est à ce moment de la procédure que vous déciderez officiellement de la cause de divorce que vous allez invoquer devant le tribunal (divorce accepté, divorce pour séparation de deux ans, divorce pour faute).
Vos avocats échangeront ensuite des « conclusions » (documents qui répondent à certaines règles et qui développent votre argumentation). Au terme de plusieurs audiences de préparation des dossiers, dont le nombre varie en fonction de chaque affaire, le juge aux affaires familiales fixera une date d’audience de plaidoirie.
Important :
Les textes prévoient qu’à tout moment de la procédure de divorce quelque soit son fondement, vous pouvez faire entériner par le juge aux affaires familiales l’accord que vous aurez réussi à conclure.
Logement et divorce:
Attribution du logement pendant la procédure de divorce
A défaut d’accord des parties, c’est très souvent l’époux chez qui vont résider les enfants qui se voit attribuer le logement familial. S’il se trouve en difficulté pour en assumer les frais, l’autre époux devra participer financièrement en payant une pension alimentaire.
Si le domicile conjugal est la propriété d’un époux ou des deux époux, il est indispensable que soit indiqué si la jouissance de ce domicile est attribuée à titre gratuit ou à titre onéreux.
Si elle est attribuée à titre gratuit, l’époux qui reste dans le bien immobilier ne devra aucune indemnité d’occupation (l’équivalent d’un loyer) à son conjoint jusqu’au prononcé du divorce.
Dans l’autre cas, il devra à son conjoint une indemnité d’occupation. Son montant sera calculé après le divorce, au moment du partage des biens.
Logement après la procédure de divorce (lorsque les époux sont propriétaires de leur domicile)
Dans le cadre d’une procédure à l’amiable, les époux auront réglé ensemble le sort du bien immobilier avant le prononcé du divorce. Le domicile peut être définitivement attribué à un époux soit dans le cadre du partage des biens soit à titre de prestation compensatoire.
Dans tous les autres cas, le partage du bien immobilier et du patrimoine du couple sera effectué après le divorce à l’amiable et à défaut d’accord arbitré par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure judiciaire.
