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Mois : septembre 2018

Paiement des pensions

Comment faire payer votre conjoint s’il ne paie pas volontairement ? Les pensions alimentaires, bien que fixées par la Justice, ne sont pas toujours réglées par ceux qui doivent les payer. Comment obtenir leur paiement si aucune démarche amiable n’a pu aboutir? Plusieurs procédures sont à votre disposition. Les saisies: •    Saisie attribution sur le […]

Vous êtes étranger et vous souhaitez régulariser votre situation

L’assistance d’un avocat Saint Brieuc droit des étrangers vous permettra de : – simplifier. – garantir vos démarches.

Demande titre de séjour : Renouvellement titre de séjour

Vous faites l’objet d’un refus de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français : La préfecture auprès de laquelle vous aurez déposé (…)

La demande de titre de séjour : une démarche délicate

La demande de titre de séjour permet d’obtenir des papiers pour séjourner régulièrement en France. Étape 1 : évaluer ses chances de succès (…)

le Regroupement familial

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger vivant en France en situation régulière de faire venir en France conjoint et enfants (…)

Liens utiles en Droit des étrangers

www.infomie.net www.lacimade.org www.gisti.org La Cimade 4 rue de la paix Saint Brieuc

Déroulement de la procédure

Je suis présente à vos côtés lors des 2 phases de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Je vous conseillerai d’accepter ou de refuser la proposition du Procureur, en fonction de la jurisprudence habituelle et du cas d’espèce. Devant le Procureur de la République, vous disposez de 3 possibilités : demander un délai de […]

Aménagement des peines

Le Juge de l’application des peines est compétent pour aménager les peines d’emprisonnement ferme. Il existe différents types d’aménagement de peines : la libération conditionnelle, la suspension de peine pour raisons médicales, la semi-liberté, le placement à l’extérieur ou le placement sous surveillance électronique. Si vous exécutez une ou plusieurs peines d’emprisonnement, je dépose une […]

Requête en dispense de peine sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui comporte l’ensemble des condamnations dont un individu a fait l’objet. L’inscription d’une condamnation au casier judiciaire peut porter préjudice, notamment parce que certaines activités professionnelles imposent un casier judiciaire vierge. Il est possible, dans certains cas, de ne pas mentionner ou de demander l’effacement d’une condamnation au […]

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